La CEDH pose bien le principe du secret de l’avocat comme un droit fondamental de nos démocraties dans plusieurs arrêts mais elle précise aussi que ce secret n’est pas intangible à condition toutefois que sa levée établie dans l’intérêt général et au nom d’autres principes fondamentaux soit soumise à des règles protectrices son message est Subliminal L’avocat doit participer à la prévention de la délinquance notamment par l'obligation de dissuasion et son secret, un des droits fondamentaux de la démocratie, est...
Archives > 2013-02
La cour de cassation rejoint la CEDH sur la fonction du bâtonnier comme protecteur du secret de l’avocat Cour de cassation,Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-90.063, Inédit Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux en date...
Le combat n'est pas entre les forts et les faibles, ni entre Paris et la Province, ni entre les "petits cabinets" et les "gros cabinets" ; il est dans notre capacité à préserver nos...
06/02/2013