rediffusion de la tribune de juin 2007 le premier arret "europeen" rendu par la CJUE en 2007 visait l'article 6 de la convention EDH L'arrêt du 6 décembre 2012 que rendra la CEDH visera l'article 8 de la convention EDH La convention EDH VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ???? La cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 26 juin 2007 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007. Affaire C-305/05. cliquer Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres contre Conseil des ministres....
Archives > 2012-11
22/11/2012
CEDH un droit naturel financièrement reconnu
Pascaud c. France , n o 19535/08 L’arrêt principal du 16 juin 2011 L’arrêt fixant le préjudice matériel du 8 novembre 2012 La France a été condamne à payer le 8 novembre 2012 la somme de 2.750.000 euros pour avoir « laissé des contraintes juridiques l’emporter sur la réalité biologique » ...
21/11/2012
L'Avocat de Demain par Yves Repiquet
rediffusion de la tribune de juin 2007 La petite crisette de recherche de nouvelles marques que traversent en particulier notre Barreau auquel chacun de nous est...
13/11/2012