R EDIFFUSION Cette tribune a été diffusée en avril 2011 en attente de l' arrêt SEGAME par la CEDH la CEDH vient de confirmer qu'une amende forfaitaire fiscale pouvait être compatible avec la convention EDH SEGAME /FRANCE CEDH N° 4837/06 du 7 juin 2012 59. La Cour observe tout d’abord que la loi elle-même proportionne dans une certaine mesure l’amende à la gravité du comportement du contribuable, puisque celle-ci est fixée en pourcentage des droits...
Un acte authentique incomplet n’est pas authentique Affaire Apollonia suite De nombreux particuliers ont été conseillés par le groupe Apollonia - dans la cadre fiscal de la location meublée professionnelle- à contracter des crédits pour acheter des biens immobiliers, dans l'espoir, de voir leurs prêts compensés par des avantages...
La réglementation des procédures d’exécution a été totalement modifiée et est entrée en vigueur le 1 er juin 2012- Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011...
01/06/2012
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