22/04/2012
La CEDH sauvée à Brighton
Le Royaume-Uni occupant la présidence tournante du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois en a profité pour convoquer la conférence de Brighton,les 19 et 20 avril 2012 sans faire mystère de son intention de réduire les pouvoirs de la Cour Le site de la conférence de Brighton La déclaration de Brighton "Lorsque la Cour constate une violation, les Etats parties doivent se conformer à son arrêt définitif" Une nouvelle avancée Cour de cassation (Assemblée plénière) 15 avril...