La tribune de Anne Portmann , journaliste à Actuel Avocat , avocat omise en vertu de l’acte dit loi de 1941 , sur la soirée débat de la CNA autour du sénateur Mézard m’interpelle sur notre gouvernance actuelle . le site d'ACTUEL AVOCAT L'article d' Anne Portmann , journaliste et ancienne avocat en htlm les tribunes sur la gouvernance Le mot centralisme démocratique déjà écrit sur ce blog et repris en public peut nous faire réfléchir sur la création d'une gouvernance , locale et nationale,...
Archives > 2011-06
23/06/2011
Perquisitions fiscales et secret de l'avocat
L la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu le 7 juin dernier 4 arrets^concernant des visites domiciliaires fiscales autorisées par un juge civil et qui posaient des questions concernant le secret professionnel de l'avocat . Secret professionnel de l’ avocat : article 66-5 Dans le cadre de la recherche du...
rediffusion Le conseil constitutionnel Cliquer LE SITE DE LA QPC Mise à jour juin 2011 Le conseil constitutionnel a...
16/06/2011