23/07/2010
les successions en europe
Le droit des successions dans les 27 pays de l'Union Créer un Espace juridique européen le notariat y participe Lancement du site internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine. Chaque année,...