LE CERCLE DU BARREAU

Archives > 2009-07

30/07/2009

CEDH La France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances

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 COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME  AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE   (Requête n o 30345/05) 23 juillet 2009       LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?   Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?    Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.   Ils invoquent l'article 1 du...

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21/07/2009

Tribunes de juin 2009

Historique des tribunes Les tribunes   du cercle du Barreau de Juin   2009

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18/07/2009

le décret sur le soupçon de fraude fiscale

DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT   LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN   Le soupçon de fraude fiscale...

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17/07/2009

Pierre Olivier SUR Féminisation et avenir

16/07/2009

Le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS

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