COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE (Requête n o 30345/05) 23 juillet 2009 LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ? Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ? Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration. Ils invoquent l'article 1 du...