NOUVELLE JURISPRUDENCE Le débat sur la déclaration de soupçon d’infraction pénale punissable d’une peine de prison supérieure à un an pose la question de sa compatibilité avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l homme qui dispose: - Droit au respect de la vie privée 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et...
Archives > 2008-11
25/11/2008
L'association d'avocats: Du nouveau
NOUVEAU la transformation d'une SCP en association dans la neutralité fiscale Amendement MARINI voté le 24 novembre 2008 Amendement I-228 ter rectifié Le nouvel article 151 octies C du CGI Au-delà de l’aspect de neutralité fiscale, cet amendement marque la fin de la période de patrimonialisation de nos cabinets et le retour à la...
25/11/2008
Budget 09 : sans commentaire
SANS COMMENTAIRE Budget 2009 : le Sénat a adopté le 21 novembre 2008 un amendement soumettant à l'IR les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du...
24/11/2008