30/10/2008
Bravo le notariat
Dématérialisation : le premier acte authentique sur support électronique (AASSE) a été signé le 28 octobre 2008 au Conseil supérieur du notariat, en présence de Rachida Dati et Eric Besson (Chancellerie 29/10/08) le communiqué de NOTARIAT 2000 Dossier de presse / Discours de Rachida Dati Nous remercions Mr Rémi CHAINE Bâtonnier de LYON de nous avoir informé de cet évènement important