29/10/2006
POUR UNE REFORME DE L AIDE JURIDICTIONNELLE
Une reforme de l’aide juridictionn est necessaire Pour l’egalite dans l’acces a la justice . En route vers le cheque service JUDICIAIRE universel ? PATRICK MICHAUD La loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination fiscale des revenus fonciers perçus par des propriétaires particuliers . Antérieurement ,les avocats de propriétaires d’immeubles donnés en location étaient traités d’une manière inégalitaire. La modification apportée par l’article 76 XI de la loi de finances pour 2006 L’article 76 de la loi de...