20/12/2007
Le retour à des offices judiciaires ?

La tribune de P.Michaud et Yves Tournois NON AU RETOUR DES OFFICES JUDICIAIRES L’article 7 du décret du 4 août 1789 a supprimé les offices judiciaires, ( lire la position de notre confrère Linguet ) Comme le rappelle la chancellerie , la vénalité des charges avait rendu la justice payante , l'officier devant en effet acheter son office et payer la taxe annuelle , la paulette Attention , la notion d'office n 'est pas en elle même critiquable ,elle peut être une source de grande modernité dans le cadre de la concession d'un service public...