Le conseil constitutionnel vient de rendre une décision d’une grande portée politique 04 mai 2012 - Décision n° 2012-239 QPC Une amende fiscales quasi pénale est elle transmissible aux héritiers ? La CEDH a toujours jugé que les amendes fiscales devaient être assimilées à des sanctions pénales soumises aux règles de la procédure pénale : non rétroactivité, individualisation et personnalisation et prononcée par une décision rendue par un tribunal indépendant. La CEDH est saisie depuis plusieurs années d’une...