25/11/2008
L'association d'avocats: Du nouveau
NOUVEAU la transformation d'une SCP en association dans la neutralité fiscale Amendement MARINI voté le 24 novembre 2008 Amendement I-228 ter rectifié Le nouvel article 151 octies C du CGI Au-delà de l’aspect de neutralité fiscale, cet amendement marque la fin de la période de patrimonialisation de nos cabinets et le retour à la tradition associative. Nous ne devons pas oublier que la société civile professionnel crée des liens sociaux plus solides que ceux d’une association et cette reforme ne doit pas devenir un...