d4a46afd2019665017e4eb0e80c46e26.jpg

rediffusion de la tribune de juin 2007  le premier arret "europeen" rendu par la CJUE en 2007 visait l'article 6 de la convention EDH L'arrêt du 6 décembre 2012 que rendra la CEDH visera l'article 8 de la convention EDH La convention EDH VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ???? La cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 26 juin 2007    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007. Affaire C-305/05. cliquer Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres contre Conseil des ministres....

Lire la suite 0