LE CERCLE DU BARREAU

Tag > responsabilite des avocats

10/06/2009

Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client

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19/11/2007

Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte d'avocat?

 La cour de cassation vient de renforcer la responsabilité d'un avocat rédacteur d'un apport C Cass   1 ère civ  du 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-16936 LES FAITS l’acte d’apport, rédigé par M. Y..,avocat., stipulait “quant à la plus value, les soussignés...déclarent vouloir opter pour le régime de report d’imposition prévu à l’article 70 de la loi de finances...

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