Tag > responsabilité professionnelle

 I  Cass.Ch. com 6 Février 2006  n°06-10109   Je blogue  un arrêt de la cour de cassation renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes   "Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"     II Cass Com 03.04.2007 Sté B.M.A. cliquer pour lire       La Cour de...