03/08/2007
NEW:Vers une obligation de mise en garde ?

JUILLET 07 Pour imprimer avec le lien, cliquer NEW vers une obligation de mise en garde? L’obligation d’informer de la part d’un conseil doit être complete y compris sur les conséquences de l’inaction de son client C Cass 1 ère Civ 14 juin 2007 N° 06-16379 JUIN 07 Autres jurisprudences cliquer pour lire AVRIL 07 Je blogue ci dessous l'arrêt de la cour de cassation du 6 février 2007 renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes "Attendu qu’en...