Rediffusion du blog du 29.09.07 pour suivre l'actualité et le discours de Mr Montebourg sur la postulation Son projet de "collaboration avec le notariat Dans le cadre du débat sur la refonte de la carte judiciaire je bloque pour notre réflexion collective le " privilège" des avocats de l'UE et de la Suisse qui peuvent " se constituer" directement devant nos juridictions sans passer par la soumission " des tarifs obligatoires de postulation " Les avocats européens peuvent se constituer partout en FRANCE...
Tag > reforme de la carte judiciaire
30/06/2008
LE RAPPORT GUINCHARD
Les 65 propositions de la Commission Guinchard 1/ Discours de remise, à Madame Le Garde des Sceaux, du rapport sur la répartition des contentieux : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée . 2/ Allocution de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Remise du rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard . 23 propositions en...
12/02/2008
LES NOTAIRES VOUS INVITENT AU DIALOGUE
Chambr e d es Notaires de Paris : pacs, divorce, testament, usufruit ... Programme complet de la Semaine d'Information sur les droits des Familles...
11/01/2008
Message de P A IWEINS Président du CNB
19/12/2007