18/05/2011
Consultation publique sur le rapport Prada

DERNIERS JOURS Consultation publique sur le rapport Prada : arbitrage international, avocat en entreprise, avocats et international Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a remis le 19 avril 2011 son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l'Economie, portant sur " certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris ". Ce rapport, ainsi que les propositions de réforme qu'il recommande, sont soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011 . ...