Tag > rapport léger

 Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse. Un e tribune du Cercle du Barreau sur la reforme pénale L ETUDE DU SENAT Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ? Le rapport d'étape LEGER (mars 2009)en pdf Le RAPPORT LEGER Septembre 2009 Pour chacun de ces pays, quatre questions...