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 REDIFFUSION   « Tout cit o yen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs c o nseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l ’ entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseil s . Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »       ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1789   Réforme du code de procédure pénale en 2010       AVANT PROJET DE...

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