27/04/2010
Réforme du code de procédure pénale
REDIFFUSION « Tout cit o yen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs c o nseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l ’ entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseil s . Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité » ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1789 Réforme du code de procédure pénale en 2010 AVANT PROJET DE...