29/08/2010
QPC sur garde à vue : les DEUX décisions

rediffusion avec mise à jour Les tribunes sur la garde à vue DROIT COMPARE Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française. Il a rendu un arrêt mais deux décisions le 30 juillet 2010 Le Conseil constitutionnel juge A ) inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun mais B )constitutionnelles les gardes à vue de droit "non commun" cliquer UN ARRET...