LE CERCLE DU BARREAU

Tag > prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre

22/03/2010

Date de départ de la responsabilité

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    Antoine , l’officier public et non l’acteur public est intervenu à plusieurs reprises sur ce blog ouvert pour nous expliquer les dangers mortels du timide projet de loi sur l’acte d’avocat   Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat     LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?   l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat (Gaz Pal 97)    Certes,la responsabilité du notaire est de nature delictuelle et celle de l’avocat est de nature contractuelle mais  les conséquences sont in fine identiques.   Par...

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05/11/2009

Responsabilite des avocats :prescription

  EN MATIERE CIVILE LA LOI DU 17 JUIN 2008 LE DOSSIER PARLEMENTAIRE Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats     EN MATIERE FISCALE  RAPPEL Nouveau délai de reprise  à compter du 1 er juin 2008 : 6 ans à la place de 10 années L ’artic l e L 1 86 d u L.P. F. est...

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