22/03/2010
Date de départ de la responsabilité
Antoine , l’officier public et non l’acteur public est intervenu à plusieurs reprises sur ce blog ouvert pour nous expliquer les dangers mortels du timide projet de loi sur l’acte d’avocat Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat (Gaz Pal 97) Certes,la responsabilité du notaire est de nature delictuelle et celle de l’avocat est de nature contractuelle mais les conséquences sont in fine identiques. Par...