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Le rapport Migaud et autres  préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN     "Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud   Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires  de cette police ? Arrêté du 25 novembre 2009...

ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. Allemagne  L' égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser l’accès aux pièces du dossier pour imprimer la tribune avec les liens  cliquer Rappel la circulaire 2006 sur  "la perquisition avocat "   LE SITE DE LA COUR   Enquête préliminaire: l'accès au dossier  ...