
rediffusion avec mise à jour LA RETENUE DOUANIERE SUR LA SELLETTE DE LA QPC avec JEAN PANNIER, AVOCAT Recueil de jurisprudence douanière, 1990-2010 Analyse de la décision du conseil constitunonnel Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 Sur la retenue douanière prévue par l’article 323 du code des douanes La capture des prévenus en cas de flagrant délit prévue par l’art 323 §3 est déclarée contraire à la...