03/12/2010
Une nouvelle police : la police fiscale
La procédure judiciaire d’enquête fiscale La nouvelle « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » a été inaugurée jeudi 2 décembre . Note de P Michaud . la création de l’officier fiscal judiciaire est une révolution dans l' histoire post 1789 de nos finances publiques. La question est importante pour nous tous puisqu'il s'agit améliorer notre système de recherche de preuves d’infractions fiscales. En 1985 le ministre des finances avait opté pour dépénaliser la recherche de preuve et ce en accord...