Tag > ordre des avocats de monaco devant la cedh

Ordre des avocats de MONACO versus « lois anti blanchiment »     L’ordre des avocats de MONACO avait saisi l le 31 mars 2011 l a Cour européenne des droits de l’Homme sur la réglementation européenne dite anti blanchiment  et sa requête  a été communiquée à la CEDH le 23 janvier 2012   Il est rappelé que 4% des affaires sont communiquées à   la cour      la loi monégasque anti blanchiment  n o 1.362 du 3 août 2009, n’oblige les avocats de MONACO à une déclaration de soupçon que pour certaines opérations limitées uniquement au...