
Noue remercions le président Fouquet et l a revue administrative de nous avoir autorisé à publier la présente chronique qui concerne l'ensemble des professionnels libéraux, experts comptables ,notaires medecins et avocats Dans trois affaires récentes, le conseil d’état et la cour de cassation ont pris des positions juridiques différentes sur la nature du dividende versé par une SEL Ces divergences de solution ont des conséquences financières immédiates au niveau de nos caisses de retraite et du développement par croissance externe ...