28/09/2008
La déclaration de soupçon

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ? LES DIEUX ONT SOIF cliquer LE RAPPORT DE WILLIAM FEUGERE AU CONSEIL DE L'ORDRE L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ? " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.