La Commission a adopté le mercredi 11 avril un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment. le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH La CEDH va t elle juger les lois TRACFIN Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les...
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