La transposition de la « directive services » Réforme de structure propice au retour de la croissance Le rapport Benichou Le communique de presse Etat de la transposition de la « directive services » La transposition en droit français de la « directive services » doit intervenir avant le 28 décembre 2009. Six mois avant cette date, ce rapport présente les évolutions intervenues depuis un précédent rapport d'information sur le même sujet, il y a plus d'un an. La France respectera cette échéance, mais la...