
Un nouveau régime fiscal et social : L’entreprise individuelle d’avocat Le discours de Mr FILLON sur l’ Entreprise individuelle à responsabilité limitée Le Premier ministre François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009, lors d'un discours prononcé à la Chambre de métiers d'Alsace, la création par la loi d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il a notamment précisé que :