19/04/2011
Vérité et Garde à vue
L AVOCAT EST IL DEVENU LE GARANT DE LA VERITE ? Le dossier parlementaire Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011 la loi est applicable ce jour Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l’assemblèe plénière de la Cour de cassation sur la régularité de mesures de garde à vue circulaire de la chancellerie sur la garde à vue Le rôle de l'avocat lors de la garde à vue : ...