11/12/2007
Un point sur la déclaration de soupçon

Rapport de synthèse du Colloque sur la transposition de la 3 ème directive blanchiment du 20 novembre au Sénat. BLOG SOURCE LE DROIT POUR LA JUSTICE "Devront à l’avenir être déclarées les sommes provenant d’une infraction grave, l’infraction grave englobant notamment toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an Ensuite, la nouvelle directive introduit une approche fondée sur la nature du risque de...