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Les 65 propositions de la Commission Guinchard 1/ Discours de remise, à Madame Le Garde des Sceaux, du rapport sur la répartition des contentieux : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée . 2/ Allocution de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Remise du rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard .   23 propositions en matière d'organisation judiciaire (n° 1 à 23) ; 8 propositions en matière d'accès à la justice et de procédure (n° 24 à 31) ; 34 propositions en matière de déjudiciarisation et d'allégement...

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