Tag > instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

TRACFIN et DGFIP   une minuscule  liste blanche   Tracfin et le fiscaliste     Le conseil de l'Ordre de PARIS a décidé d'engager une procédure  en annulation de cette instruction         BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale   L'AVOCAT CE PROTECTEUR LEGAL   tracfin et le juriste   Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant une convention fiscale...