28/10/2010
Faute du client et partage de responsabilité
Faute du client et partage de responsabilité Il est classique d’écrire que la responsabilité d’un professionnel pouvait être refusée qu’en cas de faute intentionnelle du client, faute ayant été la cause du dommage A Dans un arrêt du 1 ER JUILLET 2010 la cour de cassation a statué sur un partage de responsabilité entre un notaire et son client dans les circonstances suivantes . ayant consenti à des emprunteurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, un prêt qu'elle avait chargé M. X...,...