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 pour suivre la procédure cliquer les  liens ci dessous http://www.eurogersinfo.com/actu5906.htm IP/06/1385     Bruxelles, le 12 octobre 2006 Conditions de nationalité applicables aux notaires: la Commission prend des mesures pour garantir la bonne application de la législation communautaire dans 16 États membres La Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de 16 États membres pour remédier aux infractions à la législation communautaire. La Commission va demander officiellement à l'Autriche, à la Belgique, à la France, à l'Allemagne, à...