23/11/2009
E BLANC . L' Acte d'avocat
Le député Etienne Blanc a déposé début novembre une proposition de loi portant création de l'acte d'avocat ou acte contresigné. L’ ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE cliquer La proposition Blanc a été enregistrée le 5 novembre 2009 cliquer cosignée de Étienne BLANC, Jean-Claude BEAULIEU , Jacques Alain BÉNISTI , Gabriel BIANCHERI , Jean-Marie BINETRUY , Émile BLESSIG, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET , Loïc BOUVARD , Dino CINIERI , Hervé De CHARETTE, Daniel FASQUELLE , Yves FROMION , Claude GOASGUEN,...