Oui , oublions Pothier ,vous avez bien lu Le principe que le pénal tenait le civil en l’état n’est plus . Que les plaintes avec constitution de partie civile sont soumises à des conditions de recevabilité . LE DOSSIER LEGISLATIF Article 4 CPrP (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 20 Journal Officiel du 6 mars 2007) La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à...