
NOUVELLE JURISPRUDENCE Le débat sur la déclaration de soupçon d’infraction pénale punissable d’une peine de prison supérieure à un an pose la question de sa compatibilité avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l homme qui dispose: - Droit au respect de la vie privée 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et...