11/09/2009
Le défenseur des droits ,

REDIFFUSION Envoyer cette note Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/09/2009 · Exposé des motifs · Projet de loi · Étude d'impact La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution « TITRE XI BIS « LE DÉFENSEUR DES DROITS « Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les...