18/08/2011
Rediffusion Mémoires sur la BASTILLE par Me LINGUET cliquer les tribunes sur Linguet La Cour de cassation - chambre criminelle - confirme une peine allongée par erreur de transcription LEMONDE.FR avec AFP | 25.07.07 | 11h12 • Mis à jour le 25.07.07 | 12h11
Envoyer cette note A la recherche du contradictoire perdu. Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer Les avocats français sont maintenant en droit de pratiquer lors du procès pénal une « cross examination » des prévenus, parties civiles, témoins, officiers de police judiciaire, agents d’autorité de contrôle, juge d’instruction,...
Plus de notes disponibles.