Du droit de choisir son avocat pendant la garde à vue Le droit de choisir LIBREMENT son avocat est un devenu un droit fondamental dont les premières racines ont poussées grâce aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au décret du 9 octobre 1789 ayant abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert le conseil constitutionnel protecteur de la déclaration de 1789 Dans le cadre de certaines infractions, le législateur a oblige le gardé à vue à choisir un avocat désigne par le...
Tag > décision n° 2012-223 qpc du 17 février 2012
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