
L’assemblée nationale a adopté ,en première lecture, les réformes qui devront encore être modifiées par le Sénat Les dossiers législatifs en discussion Une mesure « structurante » est l’exonération de droits de succession du conjoint survivant L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet Il s'agir d'une véritable révolution par rapport à l'esprit...