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LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL Mercredi 12 mars 2008 LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE L’ABROGATION PAR LA CONSTITUANTE DE L’ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT   Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens   cliquer.       LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1789   ET   LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE le décret en version originale le décret du 9 octobre 1789 en pdf «  Jamais il ne...

  LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE   Patrick Michaud, avocat          Le 10 septembre 1789, l 'Assemblée   constituante chargea   une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ORDONNANCE DE COLBERT. Le décret a été voté le 9 oc tobre 1789 (  pour lire le décret en version originale cliquer...