LE CERCLE DU BARREAU

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09/10/2024

LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE CE 9 OCTOBRE 1789

LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL REDIFFUSION   L A NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE L’ABROGATION PAR LA CONSTITUANTE DE L’ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT   Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens   cliquer.       LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1789  ET  LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE le décret en version originale le décret du 9 octobre 1789 en pdf «  Jamais il ne fut plus...

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24/12/2006

LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE

  LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE   Patrick Michaud, avocat          Le 10 septembre 1789, l 'Assemblée   constituante chargea   une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ORDONNANCE DE COLBERT. Le décret a été voté le 9 oc tobre 1789 (  pour lire le décret en version originale cliquer...

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