07/04/2008
RESPONSABILITE DES MAGISTRATS

REDIFFUSION Nous vous remettons ci joint l'article du professeur GUINCHARD sur la responsabilité des magistrats et qui a servi de base à son intervention du 4 avril 2006 devant la commission d'enquête parlementaire dans l'affaire dite d'Outreau. pour lire cliquer LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS PAR Me BREDIN LE RAPPORT CABANNES Devenir magistrat: du nouveau en pespective. lire aussi " LA DEONTOLOGIE DES MAGISTRATS" par Mr Guy Ganivet collection Connaissance du Droit" édité chez DALLOZ LES TRIBUNES SUR LA...