01/10/2010
En route vers l'acte d'avocat suite...
La Cour de cassation alourdit elle le devoir de conseil… Jusqu’à l’extrême ??? Par trois décisions de cassation du 3 avril 2007, la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils. Nous, avocats et notaires sommes plus que jamais tenus de nous assurer de la validité et de l'efficacité des actes que nous instrumentent et d'éclairer les parties notamment sur les incidences fiscales de ces actes.(cf JP arrêt...