31/12/2006
LE TOIT DE LA MAISON par Antoine HINFRAY
Les professionnels ont vocation à utiliser… des locaux professionnels. Mais encore, faut-il que cet usage ne se réduise pas comme « peau de chagrin ». L’ordonnance du 8 juin 2005 a singulièrement réformé les règles de l’affectation immobilière fixées sous les articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.