04/12/2009
Le fonds d'indemnisation des avoués

Volet financier d e la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués Un point non partisan sur les avoués la chambre des avoués à la cour Article 28 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 Le rapport CARREZ à l'assemblee nationale Indemnisation à 100 % de la valeur de l’office 251 609 471 euros soit pour 433 avoues plus de 520.000 euros en moyenne Indemnisation des autres frais directs d’indemnisation (dont indemnités de licenciements versées aux salariés des...